Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-176 du 27 novembre 2018 relatif à une refus d'aménagement d'examen |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Discrimination |
| Texte : |
Un étudiant au sein d’une école d’ingénieurs généraliste souffrant de dyslexie n’a pas pu obtenir son diplôme deux années consécutives. En effet, le jury de fin d’études de l’école lui a refusé l’octroi du diplôme d’ingénieur car il n’a pas obtenu un score suffisant à l’examen d’anglais, le BULATS. La MDPH a préconisé à cet égard un aménagement d’examen par l’octroi d’un tiers temps. Cela a toutefois été considéré inutile par l’orthophoniste assurant le suivi de l’étudiant, son trouble dyslexique l’empêchant d’appréhender l’examen. Elle a donc recommandé de ne pas faire dépendre la validation du diplôme d’ingénieur à l’obtention d’un score de 60 sur 100 au BULATS, l’étudiant souffrant de dyslexie n’ayant pu obtenir un score au-delà de 51. Cette préconisation n’a pas été suivie par l’école d’ingénieurs.
Saisi d’une réclamation en date du 25 octobre 2018, le Défenseur des droits a adressé à l’école d’ingénieurs une demande de réexamen en droit par courrier du 6 novembre 2018. Il a fait valoir la nécessité de mettre en place un aménagement raisonnable plus adapté au handicap de l’étudiant, en préconisant une adaptation du score minimum de l’examen du BULATS en tenant compte de ses aptitudes réelles pour réaliser cet examen. Le jury de fin d’études de l’école d’ingénieurs, se réunissant le 15 novembre 2018, a octroyé à l’étudiant la condition linguistique en lien avec la maîtrise de la langue anglaise, lui permettant ainsi d’obtenir son diplôme d’ingénieur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
