Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant un changement de date de naissance sur un permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/06/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
| Texte : |
Monsieur X, né en 1954 au Maroc, obtient des autorités marocaines la rectification de sa date de naissance : le 01/01/1954 au lieu du 31/12/1954 porté par erreur sur son acte d’état civil.
Il dépose alors un dossier à la préfecture du Gard pour la mise en conformité de son permis de conduire avec sa véritable date de naissance. Quatre mois plus tard, n’ayant toujours pas reçu son titre alors que, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), son dossier est toujours référencé « dossier instruit », il sollicite le délégué du Défenseur des droits. Depuis la date du dépôt de la demande, les modalités d’instruction des titres ont changé. Le délégué saisit néanmoins, en tant qu’administration initiatrice de l’instruction du dossier, la préfecture du Gard. Les premiers résultats des investigations montrent un blocage inexpliqué de l'ANTS qui affecte la demande ainsi qu’une dizaine d’autres dossiers. Les interventions portent finalement leurs fruits et, le 12/06/2018, le dossier est débloqué. Ce cas est significatif des déboires que rencontrent de nombreux demandeurs de titres (PC, CI, CNI, passeports) depuis l’entrée en application des procédures PPNG (« préfectures nouvelle génération »). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
