Document public
| Titre : | Cas significatif du département du Gard concernant un refus d'accès à la cantine scolaire en raison de l'âge de l'enfant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/09/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Périscolaire |
| Texte : |
Un enfant s’est vu refuser l’accès à la cantine scolaire, car il n’aura pas trois ans révolu à la rentrée. Les parents interviennent auprès de la commune.
Le courrier de réponse de la communauté d’agglomération n’est en fait qu’un simple accusé réception. La déléguée du Défenseur demande sur quelle base juridique se rangent la commune pour limiter l’accès à la cantine scolaire d’un enfant de moins de trois ans puis demande l’annulation pure et simple de l’article litigieux du règlement limitant l’accès à la cantine scolaire aux enfants de moins de trois ans. Le directeur du Pôle enfance éducation jeunesse de l’agglomération reconnait implicitement la légalité douteuse de la réglementation et indique que le règlement intérieur est en cours de ré écriture. L’enfant a pu être inscrit à la cantine scolaire à la rentrée scolaire 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
