Document public
Titre : | Cas significatif du département de la Savoie concernant un problème avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour un permis de conduire |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) |
Texte : |
Monsieur D., qui a passé son permis C avec succès depuis 4 mois, ne l’a pas reçu, contrairement à ses collègues du centre de formation. M. D. est au chômage, en fin de droit, et se voit refuser des offres d’emploi.
Lors de sa démarche auprès de la préfecture, un mois auparavant, il avait été informé que son permis avait été perdu. Il avait refait sa demande et a remis un justificatif émis par l’ANTS remis à la déléguée du Défenseur des droits. En réponse à sa requête, le CERT compétent informe la déléguée d’une demande faite à M.D. de fournir une pièce d’identité en meilleur état que la carte d’identité jointe au dossier qui n’a pas permis la vérification d’authenticité. M.D., qui déclare ne pas avoir reçu cette demande, ne peut ajouter une copie de son passeport à son dossier qui est bloqué dans l’état « En cours d’instruction » : situation vérifiée auprès du Point numérique de la préfecture. En réponse à l’envoi direct par la déléguée de la copie scannée du passeport, le CERT informe en retour qu’il ne peut l’utiliser « l'intéressé devra la joindre à son dossier lorsque nous procéderons à un recueil complémentaire car nous n'avons pas, de notre côté, la possibilité de rattacher un document d'une provenance externe à un dossier de demande de permis de conduire ». Deux nouvelles semaines s’étant écoulées sans aucun retour ni possibilité d’ajouter le passeport scanné au dossier même avec le support du Point numérique, une relance est faite auprès du CERT en insistant sur le caractère urgent et critique pour la famille. D’autre part la personne en charge des relations avec l’ANTS au niveau du siège du Défenseur des droits est informée et les éléments du dossier lui sont transférés. La production et la mise en distribution du permis sont alors annoncées par le CERT qui attire l’attention sur le délai de retrait à La Poste. Une semaine plus tard, M.D. n’ayant rien reçu et le site de l’ANTS indiquant que le permis est toujours à l’étape 1, le CERT est de nouveau sollicité. Il répond que « d’après l’historique de production de ce titre il semble qu’il soit arrivé en préfecture. » M.D. n’ayant pu retirer son permis à la préfecture qui l’avait renvoyé à l’ANTS selon les instructions applicables, il a fallu une nouvelle requête de la déléguée du Défenseur des droits auprès du CERT avec un accompagnement par le siège pour que M.D. reçoive enfin son permis, 5 semaines après sa saisine. M. D. a subi un préjudice important du fait d'une cascade de dysfonctionnements qui s'est traduit par 4 mois et demi de chômage. Il compte déposer une demande d'indemnisation. |
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