Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pour diffamation d'un média pour avoir affiché un hyperlien vers un contenu jugé ultérieurement diffamatoire : Magyar Jeti Zrt c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11257/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Diffamation [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Médias, presse |
| Résumé : |
En septembre 2013, la société requérante qui exploitait un site web d'information populaire, a publié un article concernant un incident dans un village rom, au cours duquel des supporters de football avaient crié des propos racistes. L'article comportait un hyperlien vers l'interview, diffusée sur YouTube par un média s'intéressant aux questions relatives au Roms, d'un notable de la communauté rom et d'un parent. Au cours de l’interview, le notable a affirmé que les supporters de football étaient membre d'un parti politique. A la suite de l'action en diffamation engagée par le parti politique, le tribunal a jugé les propos tenus par le notable de la communauté diffamatoires et a condamné également la société requérante et d'autres médias pour avoir diffusé ces propos diffamatoires peu important qu'il étaient ou non de bonne foi.
La CEDH juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle souligne l'importance des hyperliens pour le bon fonctionnement de l'internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu'ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir. Affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l'article 10 dans l'analyse de la question de savoir si l'affichage d'un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur. Elle considère qu'un examen individuel s'impose dans chaque cas. La Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question. Une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés. Elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Globalement, les droits de la société requérante ont été indûment restreints. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1204JUD001125716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-187930 |
