Document public
| Titre : | Cas significatif du département de l'Aude concernant une double facturation de taxe d'habitation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/08/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Aude [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Remboursement |
| Texte : |
Madame T était locataire d’un studio « entièrement intégré » au domicile des propriétaires. Elle remboursait au propriétaire la part de taxe d’habitation proportionnellement à la surface occupée. Le propriétaire payait pour l’intégralité de la surface.
Le service des finances publiques ayant deux occupants à la même adresse a fini par envoyer deux taxes d’habitation ……et Madame T s’est retrouvée en situation de devoir payer deux fois. Les finances publiques restant sur le fait qu’il y avait plusieurs logements ont maintenu leur position. Avec l’accord du propriétaire, Madame T a saisi le délégué du Défenseur des droits. Le délégué a expliqué la situation et la probable « double facturation » pour la partie studio. Le service des Finances publiques a fini par reconnaître le fait ; il a annulé la taxe de Madame T et dit qu’il procèderait au remboursement des deux années payées « à tort ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
