Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut des mesures effectives pour assurer le retour d'enfants auprès de leur mère conformément aux décisions de justice : R.I. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 57077/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Résumé : |
L'affaire concerne une mère qui a obtenu la garde de ses deux enfants mais n'a pas pu faire exécuter les décisions correspondantes, de sorte que les enfants, enlevés par leur père à l'âge de 4 et 7 ans, sont restés avec ce dernier.
Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention, la mère soutenait au nom de ses enfants que leur père leur faisait subir une aliénation parentale constitutive de maltraitance. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la mère se plaignait également que les autorités n'aient pas aidé ses enfants et elle-même à obtenir l'exécution des décisions attributives de la garde ni pris de mesures efficaces contre la maltraitance psychologique que le père faisait selon elle subir à ses enfants. La CEDH a décidé d'examiner l'affaire uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention et juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de cet article. Tout en admettant que les autorités se sont trouvées confrontées à une tâche difficile compte tenu de l'opposition du père et des enfants eux-mêmes, ces derniers étant peut-être influencés par celui-là, la Cour juge qu'elles n'ont pas pris en temps utile des mesures raisonnables aux fins de l'exécution des décisions attributives de la garde. La CEDH reproche aux autorités de n'avoir pas prêté attention au fait que pendant qu'ils étaient séparés, le lien entre la mère et ses enfants se désagrégeait progressivement, ni au comportement manipulateur du père. Elle conclut que dans l'ensemble, les requérants n'ont pas bénéficié d'une protection effective de leurs droits. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1204JUD005707716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-187931 |
