Document public
Titre : | Cas significatif du département de l'Hérault concernant la non prise en compte d'exonération des cotisations sociales pour un bénéficiaire de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) |
Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 2018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Exonération [Géographie] Hérault |
Texte : |
Le réclamant est bénéficiaire de l’Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) au titre de son activité professionnelle créée en 2008. L’exonération de cotisations sociales liées à l’ACCRE devait être prise en compte sans démarches particulières de sa part.
A réception de son échéancier de cotisation 2008, il apparaît que l’exonération ACCRE dont il doit bénéficier, n’est pas prise en compte. Malgré diverses relances de sa part le RSI n’en tient pas compte et met en œuvre une saisine d’huissiers assortie de frais. Le réclamant saisit le délégué qui se tourne vers le RSI ; une mise à jour est effectuée sur le dossier, annulant les poursuites d’huissiers et les frais s’y rapportant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |