Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Meurthe-et-Moselle concernant une demande d'attestation d'annulation de permis de conduire |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/05/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) [Géographie] Meurthe-et-Moselle |
| Texte : |
Ce dossier, adressé le 8 février 2018 par le siège, concerne une personne qui souhaite repasser son permis de conduire.
Le réclamant, âgé de 34 ans, vient à la permanence du délégué du Défenseur des droits accompagné de sa mère : selon ses dires, il n'a plus de permis depuis environ 2006 pour annulation faisant suite à un certain nombre de petites infractions. Aucun document n'est présenté car le réclamant dit avoir tout perdu dans un incendie. Depuis août 2017, soit depuis 7 mois, mère et fils se sont adressés à la Sous-Préfecture de Y pour obtenir un document précisant l'annulation du permis. Devant l'impossibilité d'obtenir ce document, ils se sont adressés au siège du Défenseur Des Droits qui a retransmis la demande au délégué. Le délégué vérifie les dires de l'intéressé auprès du service qui traite les Titres en Sous-Préfecture. La mère est bien venue plusieurs fois pour connaître la suite réservée à la demande qui a été présentée verbalement. Le dossier informatique de l'intéressé est vide de tout renseignement, ne fait apparaître aucune mention. Le service ne possède plus de dossier papier suite à sa destruction après une période de 5 ans mais a contacté le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) plusieurs fois, avec l'espoir d'obtenir une réinitialisation du dossier, cela sans succès. Début mars 2018, après 7 mois d'attente, Monsieur X ne peut toujours pas repasser les épreuves du permis de conduire. Le 7 mars 2018, le délégué obtient de la Trésorerie Amendes un relevé intégral des Amendes et condamnations pécuniaires à l'encontre de Monsieur X. Précisions et détails sont donnés par la Sous-Préfecture et les services de l'OMP. Le délégué reprend contact avec le siège du Défenseur des droits et communique le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de Monsieur X. Le siège reprend le dossier et précise que la famille sera informée des démarches à faire sur le fichier de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le dossier est clôturé. Un courrier en date du 28 mars 2018 est adressé par le siège à Monsieur X. Il est informé de l'existence du site internet sur lequel il peut se connecter pour obtenir une attestation d'annulation de son permis. Il lui est rappelé que toute réclamation doit être précédée de démarches préalables écrites auprès des administrations mises en cause. Aucune connexion n'est possible car Monsieur X a affirmé ne plus être en possession de son ancien permis ni d'aucun papier lui permettant de s'identifier. Bien qu'étant dessaisi du dossier, le délégué continue à le suivre avec les services de la Sous-Préfecture et le 25 avril 2018, le dossier de Monsieur X réapparaît sur le site du FNPC comme dossier annulé pour solde de points nuls à compter du 1er décembre 2006. Cette attestation va permettre à Monsieur X de s'inscrire dans une auto-école et repasser son permis intégralement, code, conduite et visite médicale. Monsieur X a enfin pu repasser son permis, 11 ans et demi après qu'il ait été annulé. |
