Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Seine-et-Marne concernant le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/12/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Seine-et-Marne [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Recouvrement |
| Texte : |
M. GB bénéficiait de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour la période du 1/12/2012 au 31/01/2014.
A l’expiration de cette période la CDAPH n’avait pas encore statué sur sa demande de renouvellement déposée le 17/10/2013. La CAF a donc maintenu le versement sous forme d’avance. Or la CDAPH a refusé le renouvellement La CAF lui a réclamé un trop perçu d’AAH et a procédé à des retenues mensuelles sur ses autres prestations. M.GB a fait un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale qui a débouté le demandeur. M. GB a fait appel et a saisi le Défenseur des droits, en juillet 2017 estimant que la CAF n’aurait pas dû procéder aux retenues. La CAF aurait dû attendre la décision définitive du tribunal pour recouvrer l’indu. Le délégué a donc pris contact avec la CAF qui a l'informé que la somme de 1 340.60 € serait restituée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
