Document public
| Titre : | Décision 2018-275 du 20 novembre 2018 relative à un environnement discriminatoire à raison de l’origine et à un licenciement discriminatoire à raison de l’état de santé |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination environnementale [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de l’origine et du licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement après le prononcé de son inaptitude par le médecin du travail.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que la réclamante a fait l’objet d’un environnement discriminatoire fondé sur son origine, créé par les agissements répétés de l’un de ses responsables et ayant conduit à la dégradation de son état de santé. La réclamante paraît ainsi fondée à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. L’enquête a également permis de constater que le licenciement de la réclamante constitue une discrimination à raison de l’état de santé en raison de l’irrégularité de la constatation de son inaptitude et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement. Par sa décision n°MLD-2016-129 du 9 mai 2016, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes. La réclamante ayant interjeté appel, le Défenseur des droits présentera ses observations devant la cour d’appel. |
| NOR : | DFDO1800275S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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