Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1604050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Décision administrative [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
L’autorité consulaire française a refusé de faire droit à la demande de visa de court séjour présentée par le requérant, ressortissant algérien. Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours de l’intéressé contre la décision de refus de l’autorité consulaire.
L’intéressé demande au juge administratif d’annuler la décision implicite de la commission. Il soutient que la décision est fondée sur des faits inexacts et que le motif tiré du détournement de l’objet du visa est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Le tribunal administratif rejette la requête. Il considère que la décision implicite de la commission se substitue à celle qui a été prise par l’autorité consulaire. Par suite, la décision implicite de la commission de recours en rejetant la demande de visa déposée par la requérant, s’est substituée au refus de l’autorité consulaire. Dans ces conditions et alors qu’il ressort du dossier que la commission n’a pas repris le motif opposé par l’autorité consulaire, le moyen tiré de ce que la décision de l’autorité consulaire serait fondée sur des faits inexacts est inopérant. Ensuite, le tribunal considère que s’il ressort du dossier que l’intéressé, marié et père de quatre enfants, justifie d’attaches familiales en Algérie, il ne produit pas de documents permettant d’établir l’existence d’attaches économiques solides dans ce pays. Dans ces conditions, la commission de recours a pu se fonder sur l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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