Document public
Titre : | Jugement relatif à un trop-perçu de pension de réversion |
Auteurs : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/10/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1602561 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Concubinage |
Résumé : |
La requérante, veuve et âgée de 74 ans, demande au juge d’annuler le trop-perçu de pension de réversion, d’un montant de plus de 63 300 € et qu’elle a perçu pendant près de neuf ans, constitué au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Elle soutient qu’elle a, par erreur, indiqué vivre en concubinage et ne pas avoir les moyens de s’acquitter de sa dette.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le tribunal. Le tribunal administratif rejette la requête de l’intéressée qui doit s’interpréter comme tendant à obtenir une remise gracieuse du trop-perçu. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif, alors que la requérante n’a pas présenté à la caisse de demande dans ce sens, de faire droit à des conclusions tendant à la remise gracieuse d'une dette. En effet, le juge ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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