Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité de la requête d'une personne souffrant de troubles mentaux portant sur la perte de son domicile en raison des impayés du prêt hypothécaire : F.J.M. c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76202/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Expulsion [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
En 2005, les parents de la requérante, qui souffre des troubles mentaux, ont acheté une maison au moyen d’un prêt hypothécaire nanti avec le bien. La requérant y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme. Cependant, ses parents ont cessé de verser les mensualités de leur prêt et, en 2012, le créancier de celui-ci a demandé à être mis en possession du bien et à mettre fin au bail. La requérante s’est opposée à cette demande devant les juridictions internes mais en vain. Invoquant l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention, la requérante estime disproportionnée l’ordonnance de mise en possession en question et se plaint du refus par les tribunaux britanniques de mettre en balance les intérêts concurrents en jeu, à savoir son droit à ne pas perdre son domicile et le droit du créancier du prêt au paiement des mensualités. La CEDH déclare, à l’unanimité, sa requête irrecevable. Elle rappelle que la perte du domicile constitue une atteinte extrême aux droits de chacun qui, en principe, doit conduire à une pesée des intérêts concurrents en jeu par un tribunal indépendant. Cependant, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il existe une distinction entre bailleurs publics et privés. Notamment, lorsque la mise en possession est demandée par un particulier ou une entité privée, la pesée des intérêts concurrents entre les parties peut ressortir de la législation interne et il n’est donc pas nécessaire qu’un tribunal indépendant saisi d’une telle demande remette en balance ces intérêts. La Cour confirme cette distinction en l’espèce, constatant que la législation interne avait pris en compte les intérêts concurrents en jeu et que l’établissement financier (créancier du prêt hypothécaire) et la requérante (locataire du débiteur de ce prêt) avaient sciemment consenti à une relation contractuelle à l’égard de laquelle le législateur avait prescrit de quelle manière leurs droits conventionnels devaient être respectés. Par ailleurs, si la locataire d’un bailleur privé comme la requérante pouvait enjoindre un tribunal indépendant de se livrer à une mise en balance avant d’ordonner la mise en possession, les répercussions sur le secteur locatif privé seraient tout à fait imprévisibles et pourraient être très dommageables. Enfin, la Cour relève que la législation interne prévoyait des cas de difficultés exceptionnelles permettant au juge de reporter l’exécution d’une mise en possession pendant un certain délai. En somme, si les circonstances personnelles particulières de la requérante appellent manifestement de la compassion, la Cour dit que, en raison des spécificités du marché locatif privé, les autorités étaient en droit d’encadrer les baux tels que le bail garanti à court terme de la requérante au moyen d’une législation visant à mettre en balance les droits conventionnels des intéressés. Adopté par la CEDH le 6 novembre, cette décision a été communiquée le 29 novembre 2018. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1106DEC007620216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188124 |
