Document public
| Titre : | Décision 2018-261 du 25 octobre 2018 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti à la régularisation de la cotisation d’assurance vieillesse de base d’un professionnel libéral ayant cessé son activité et portant recommandation d’étendre cette décision à tous les assurés ayant sollicité la régularisation de leurs cotisations sur la base de leurs revenus réels à la suite d’une cessation d’activité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-261 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) [Mots-clés] Remboursement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de régularisation des cotisations d’un professionnel libéral, sur la base de ses revenus réels, parce qu’il avait cessé son activité.
La caisse de retraite lui opposait à tort les dispositions de l’article D. 642-6 du code de la sécurité sociale pour refuser de procéder à cette régularisation. Le Défenseur des droits prend acte de la décision de la caisse de régulariser la cotisation d’assurance vieillesse de base de l’intéressé et de lui rembourser les sommes trop versées. Le Défenseur des droits recommande en outre à la caisse d’étendre le bénéfice de cette décision à toutes les personnes ayant sollicité, par quelque moyen que ce soit, la régularisation de leurs cotisations à la suite d’une cessation d’activité, pour la ou les années n’ayant pas donné lieu au calcul définitif des cotisations sur la base de leurs revenus réels. |
| NOR : | DFDR1800261S |
| Suivi de la décision : |
Il a recommandé également, suite à l’évolution des textes, la régularisation systématique, pour toute cessation d’activité intervenue à compter du 1er janvier 2018, sans qu’il soit nécessaire que l’adhérent formule une demande en ce sens. En réponse, la CIPAV a indiqué que depuis l’année 2016, elle faisait droit à toutes les demandes de régularisation de cotisations présentées à la commission de recours amiable. Elle a ajouté être en cours de finalisation des travaux d’adaptation de son système d’information, afin de permettre une régularisation systématique pour les cessations d’activité postérieures au 1er janvier 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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