Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-174 du 27 novembre 2018 relatif à des soins spécialisés en milieu pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit des détenus |
| Texte : |
Monsieur X, incarcéré dans une maison d’arrêt, est victime dans son sommeil d’une agression de la part de son codétenu, lui occasionnant un traumatisme du nez. Le médecin de l’unité sanitaire lui indique, dès le lendemain, qu’aucune fracture ne semble avoir été causée, mais qu’il préfère qu’une radiographie soit réalisée pour en être certain. Le diagnostic radiologique de fracture des os propres du nez est établi après 6 jours et Monsieur X est prévenu de la nécessité d’une intervention chirurgicale pour réduire la fracture avant que la consolidation de cette dernière ne débute, soit avant le 10ème jour après l’agression. Le rendez-vous et l’extraction médicale, en vue de la consultation préopératoire, vont intervenir beaucoup trop tardivement pour qu’il puisse bénéficier finalement de l’intervention chirurgicale dans le délai requis.
Depuis, Monsieur X souffre de douleurs nasales et de troubles respiratoires. Il n’est pas parvenu à accéder à des soins spécialisés de qualité et attire l’attention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits s’est immédiatement rapproché du médecin responsable de l’unité sanitaire pour relayer les difficultés rencontrées par Monsieur X et insister sur la nécessité de trouver une solution pour organiser ses soins spécialisés dans les meilleurs délais. De son côté, le délégué du Défenseur des droits a rencontré Monsieur X. Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X a finalement été pris en charge par un médecin spécialiste en vue d’évaluer les soins chirurgicaux nécessaires, rétablissant ainsi la confiance du patient. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
