Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-173 du 26 novembre 2018 relatif à des difficultés d'accès à la procédure |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-173 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
A la suite d’un rappel à loi, Monsieur X. déclare ne pas réussir à obtenir une copie de sa procédure, en dépit de ses demandes et de celles de son avocat, auprès du parquet du tribunal de grande instance compétent.
Les services du Défenseur des droits ont saisi leur correspondant auprès du parquet du tribunal de grande instance concerné afin de faire état de la situation rapportée par Monsieur X. A la suite de l’intervention de Monsieur X., une copie de la procédure va lui être adressée à bref délai. |
