Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-172 du 23 novembre 2018 relatif à des difficultés dans la délivrance de titres d’identité pour un enfant né d’une mère étrangère et d’un père français, à la suite d’une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-172 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité |
| Texte : |
Le réclamant, de nationalité française, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait avec la mère de son enfant dans le cadre de la demande de titres d’identité français déposée dans l’intérêt de leur fille.
La préfecture soupçonnait vraisemblablement l’existence d’une reconnaissance frauduleuse de paternité, car le père français était marié et l’enfant issu d’une relation adultérine. Aussi, elle avait décidé de procéder à une enquête et de surseoir à la délivrance du titre. C’est dans ce contexte que le réclamant a sollicité le Défenseur des droits. Le père confirmait dans le cadre de sa saisine qu’il était marié et que l’enfant était né dans le cadre d’une relation extra conjugale, mais qu’il subvenait à son entretien et à son éducation. Le Défenseur des droits a saisi la préfecture afin qu’une décision soit rapidement prise sur ce dossier dans le cadre duquel les deux parents avaient d’ores et déjà été auditionnés et alors que le père rapportait, bien que cela ne fut pas prévu par les décrets relatifs à la délivrance des cartes d’identité et passeport, la preuve de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La préfecture a fait droit à la demande de titres d’identité de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
