Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-171 du 7 novembre 2018 relatif à la suspension de versements de pension de retraite alors que la personne est hospitalisée à l'étranger |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-171 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Pension de retraite |
| Texte : |
Monsieur R a déposé sa demande de retraite en juin 2017 et malgré des échanges avec sa caisse de retraite, le réclamant s’est retrouvé sans ressources pendant plusieurs mois faute de liquidation de ses droits.
Les services du Défenseur des droits ont sollicité un examen du dossier de Monsieur R en urgence. Après avoir mis en demeure l’organisme d’apporter les éléments de réponse demandés, la situation de Monsieur R a enfin été régularisée et la caisse a versé les arrérages dus pour la période du 1er novembre 2017 au 1er juin 2018. |
