Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-170 du 7 novembre 2018 relatif à la suspension de versements de pension de retraite alors que la personne est hospitalisée à l'étranger |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 07/11/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-170 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Non-respect de la procédure [Mots-clés] Paiement |
Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de Madame V concernant la suspension du paiement de sa pension de retraite alors qu’elle réside et est hospitalisée à Montréal (Québec).
Bien que la réclamante ait fait parvenir à la caisse les éléments justifiant de son existence à plusieurs reprises, le paiement de sa pension n’a pas été rétabli, lui causant dans cette attente un grave préjudice. Cette situation l’a, en effet, mise en grande difficulté financière, ne pouvant plus assurer le paiement de ses frais d’hospitalisation. Les services du Défenseur des droits ont saisi la caisse afin que les droits de Madame V soient réexaminés dans les meilleurs délais et que le paiement de sa pension soit rétabli. Par ailleurs, il a été rappelé à la caisse que les courriers adressés à la réclamante étaient contraires à l’article L.114-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui prévoient l’obligation pour les organismes de protection sociale de préciser un délai de production des pièces complémentaires manquantes au dossier. Or, en l’espèce, le courrier mentionnait seulement : « sans réponse de votre part, nous interromprons le paiement de votre retraite jusqu’à réception de cette pièce ». De plus, le versement de la pension a été interrompu aussitôt sans que la réclamante soit avertie. En réponse à cette intervention, la caisse a régularisé la situation et versé les arrérages dus pour la période de novembre 2017 à avril 2018. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |