Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-169 du 7 novembre 2018 relatif à une majoration de durée d'assurance pour enfants |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] Régime agricole |
| Texte : |
Madame T a sollicité l’attribution de la majoration de durée d’assurance pour enfants à sa caisse de retraite agricole mais cette dernière a rejeté sa demande.
En effet, sur son relevé de carrière il apparaissait une activité salariée relevant du régime général ; or, en raison des règles de compétence entre les régimes de retraite, dès lors que les assurées ont eu une activité au régime général, ce dernier est compétent pour la validation de la majoration. La réclamante a en vain informé la caisse qu’elle n’avait jamais eu d’activité salariée relevant du régime général. Dans le même temps, ce dernier a rejeté sa demande de validation car elle ne pouvait calculer de pension faute de salaires reportés sur la carrière de la réclamante et renvoyait celle-ci à la caisse agricole. Dans ces conditions, la réclamante a sollicité l’aide de l’institution pour trouver quel était l’organisme compétent. Les services du Défenseur des droits ont interrogé les 2 caisses concernées pour que la carrière de Madame T. soit vérifiée et que la majoration de durée d’assurance soit prise en compte pour sa retraite. La caisse de retraite du régime général a finalement revu sa situation et est intervenue afin que les salaires reportés appartenant à un homonyme soient effacés. La caisse de retraite agricole devenant compétente pour la validation de la majoration, les trimestres correspondants ont pu être reportés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
