Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-168 du 7 novembre 2018 relatif à la récupération de sommes indument versées au-delà du délai de prescription |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-168 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Indu |
| Texte : |
Monsieur S était inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ayant retrouvé un emploi en mai 2013, il a demandé sa radiation auprès des services de Pôle emploi. En mars 2014, la somme de 3 097, 37 euros a été versée à l’intéressé, sans qu’aucune notification ou explication lui soit fournie par l’organisme.
Puis, le réclamant s’est réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi en juillet 2017. En novembre 2017, un courrier de notification d’indus pour un montant de 3 934 euros a été adressé à Monsieur S portant sur la période du 1er au 10 mai 2013 et du 1er au 6 février 2014, au motif qu’il avait exercé une activité professionnelle. Après plusieurs échanges avec les services concernés, Monsieur S a reçu un courrier récapitulatif sur sa situation. Si dans ce dernier les sommes dues avaient été réajustées pour tenir compte de la réelle date de reprise d’activité, il était également précisé que le délai de prescription pour récupérer les sommes versées indument n’était pas de 3 ans mais de 10 ans car la somme trop perçue entrait dans le champ des fausses déclarations. Monsieur S a été mis en demeure de régler les sommes. Les services du Défenseur des droits ont sollicité le réexamen de la situation de Monsieur S. car ce dernier n’avait fait aucune fausse déclaration. Il avait déclaré sa reprise d’activité et avait cessé de mettre à jour sa situation jusqu’à ce qu’il se réinscrive à Pole emploi en 2017. Par conséquent, l’organisme avait 3 ans à compter du versement des sommes pour les récupérer. Or, le délai de prescription étant dépassé en l’espèce, les sommes versées à tort par Pole emploi ne pouvaient pas faire l’objet de récupération. La situation de Monsieur S a été réexaminée par Pôle emploi et la dette totalement effacée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
