Document public
| Titre : | Décision 2018-250 du 28 septembre 2018 relative au harcèlement discriminatoire subi par une salariée en raison de son état de grossesse et de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail qu’il a motivée |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui s’estimait victime d’un harcèlement discriminatoire caractérisé par une dégradation volontaire et continue de ses relations de travail avec ses supérieurs hiérarchiques à partir du moment où elle les a informés de son état de grossesse.
Dans le cadre de son instruction, le Défenseur des droits a constaté que la détérioration des relations avec sa supérieure hiérarchique directe est avérée. Il a également observé que la réclamante a fait l’objet d’une sanction disciplinaire infondée et que l’absence de paiement du complément de salaire pendant ses arrêts maladie et des retenues sur salaires effectuées d’office par la société mise en cause caractérisent un environnement professionnel intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, en lien avec son état de grossesse. Le Défenseur des droits considère donc d’une part, que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de grossesse, et d’autre part, que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement nul en ce qu’elle est la conséquence des agissements discriminatoires de l’employeur mis en cause. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes saisi par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800250S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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