Document public
| Titre : | Jugement relatif à la rétrogradation discriminatoire d’une directrice au retour de son congé maternité et aux représailles qu’elle a subies à la suite de la saisine du Défenseur des droits |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17/07317 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
La requérante a été engagée en octobre 2013 en qualité de directrice du service audit, statut cadre, au sein d’une société de location de matériel professionnel. Les relations de travail se déroulaient de manière très satisfaisante. Entre octobre 2015 et juin 2016, elle a été absente pour congé maternité suivi d’un arrêt de travail puis d’un congé parental. A son retour de congé maternité, elle n’a pas retrouvé son poste. Elle soutient avoir subi des pressions de l’employeur pour accepter un poste de contrôleur de gestion avec une baisse significative de rémunération, perte de véhicule de fonction et de ses prérogatives managériales. Selon l’employeur, son poste initial de directrice n’était pas compatible avec son nouveau statut de jeune mère célibataire.
S’estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi le Défenseur des droits qui a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Le conseil de prud’hommes estime que la chronologie des faits est de nature à laisser supposer qu’il existe un lien entre la dégradation des conditions de travail de la salarié et son état de grossesse, son sexe et/ou sa situation de famille. Par ailleurs, le fait pour une salariée de ne pas retrouver son emploi ou un emploi équivalent à son retour de congé maternité ou de congé parental est constitutif d’une discrimination fondée sur l’état de grossesse et le sexe. Le conseil rappelle que la salariée doit en priorité retrouver son emploi précédent. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que l’employeur peut lui proposer un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’employeur doit alors justifier d’une nécessité de modifier les fonctions de l’intéressée. En l’espèce, le conseil considère que les attestations produites par la société ne permettent pas de démontrer de manière objective que la salariée aurait été à l’initiative de son changement de poste mais démontrent que la société n’envisageait pas de réintégrer la salariée dans ses fonctions initiales. Il écarte l’argument de la société selon lequel la salariée a signé son avenant acceptant ainsi sa nouvelle qualification et rémunération. Or, le juge note que le jour de la signature de l’avenant, la salariée a saisi le Défenseur des droits. En outre, l’employeur ne démontre pas que le nouveau poste de la salariée constitue un emploi similaire au sens de la loi. Le conseil retient que le seul motif de la rétrogradation de la salariée est son nouveau statut de mère de famille. Ensuite, le conseil énonce que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif sauf à démonter qu’il était de mauvaise foi. Le conseil considère qu’à compter de la saisine du Défenseur des droits, la salariée a subi des mesures défavorables, à savoir l’entretien annuel défavorable, les courriels de reproches sur son comportement ainsi que la procédure de licenciement qui a été initiée à son égard. Le juge conclut donc que la rétrogradation de la salariée constitue une discrimination en lien avec son état de grossesse, son sexe et sa situation de famille. Il juge le licenciement nul et prononce la réintégration de la salariée à son poste de directrice de service audit ou un emploi équivalent. L’employeur est condamné à verser diverses sommes à la salariée, notamment la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et près de 20 000 € à titre de rappel de salaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
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