Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement justifiée en matière de cessation de contrat entre les professeurs, agents non titulaires, recrutés pour une année scolaire et les professeurs fonctionnaires en contrat à durée indéterminée : Viejobueno Ibáñez c. Consejería de Educación de Castilla-La Mancha (Espagne) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-245/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la CJUE répond à la juridiction espagnole que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminé de 1999 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un employeur de mettre un terme, à la date de fin des cours, à la relation de travail à durée déterminée des professeurs recrutés pour une année scolaire en tant qu’agents non titulaires, au motif que les conditions de nécessité et d’urgence auxquelles était subordonné leur recrutement ne sont plus remplies à cette date, alors que la relation de travail à durée indéterminée des professeurs qui ont la qualité de fonctionnaires se poursuit.
De même, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet de mettre un terme, à la date de fin des cours, à la relation de travail à durée déterminée des professeurs recrutés pour une année scolaire en tant qu’agents non titulaires, quand bien même cela prive ces professeurs de jours de congé annuel payé d’été afférent à cette année scolaire, pour autant que lesdits professeurs perçoivent une indemnité financière à ce titre. |
| ECLI : | EU:C:2018:934 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=207946&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5611114 |
