Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la différence de traitement en matière de protection sociale entre les réfugiés bénéficiant d'un droit de séjour temporaire et ceux bénéficiant d'un droit de séjour permanent : Ayubi c. Bezirkshauptmannschaft Linz-Land (Allemagne) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C‑713/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Allocation pour demandeur d'asile (ADA) [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Titre de séjour |
| Résumé : |
La Cour de justice de l'Union européenne répond à la question préjudicielle posée par une juridiction allemande saisie d'un litige opposant un ressortissant d'un pays tiers à l'administration au sujet de la décision accordant à l'intéressé et à sa famille une aide en vue de subvenir à leurs besoins de subsistance et de logement, sous la forme d’une prestation de base ainsi que d’une majoration provisoire.
La CJUE juge que l'article 29 de la directive 2011/95/UE du 13 novembre 2011 s'oppose à une réglementation nationale, qui prévoit que les réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire dans un État membre se voient octroyer des prestations d’assistance sociale d’un montant inférieur à celui des prestations accordées aux ressortissants de cet État membre et aux réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour permanent dans ledit État membre. Par ailleurs, un réfugié peut invoquer, devant les juridictions nationales, l’incompatibilité d’une telle réglementation nationale avec la directive, afin que la restriction de ses droits que comporte cette réglementation soit écartée. |
| ECLI : | EU:C:2018:929 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=207944&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5611114 |
