Document public
| Titre : | Délibération n°2010-210 du 27 septembre 2010 relative prenant acte de la modification de la réglementation concernant l'aptitude physique exigée des candidats à l'emploi de gardien de la paix, dans le sens préconisé par la HALDE |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Suivi de la décision |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de plusieurs cas de refus d'accès à des emplois publics, au motif que les candidats ne présentaient pas les conditions d'aptitude particulières requises. La HALDE avait recommandé aux pouvoirs publics de modifier la règlementation. Par un arrêté du 2 août 2010 du ministre (?), la réglementation a été modifiée dans le sens préconisé par la HALDE. En conséquence, le Collège de la haute autorité prend acte de la suite favorable donnée à sa recommandation. |
Documents numériques (1)
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