Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités russes d'autoriser des rassemblements publics concernant des droits LGBT : Alekseyev et autres c. Russie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14988/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Manifestation |
| Résumé : |
L'affaire concerne 51 requêtes introduites par sept ressortissants russes qui se plaignaient du refus persistant des autorités russes d'approuver leurs demandes tendant à la tenue de rassemblements LGBT.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation des articles 11 (droit à la liberté d'expression), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour constate que cette affaire est comparable à celle tranchée en 2010 concernant les mêmes requérants. Elle conclut en particulier que le rejet des demandes des requérants ne pouvait se justifier par aucun impératif de défense de l'ordre public et a violé leur droit à la liberté de réunion. Par ailleurs, l'absence de toute obligation pour les autorités de statuer avant les dates auxquelles les évènements étaient censés se dérouler s'analyse en une absence de recours effectif. La Cour souligne que la décision de bloquer les évènements LGBT était clairement motivée par la réprobation affichée par les autorités à l'égard des manifestations et s'analyse donc en une discrimination contraire à l'article 14. La Cour rappelle que les États ont l'obligation d'exécuter ses arrêts et dit que la Russie devra faire des efforts soutenus et à long terme en vue d'adopter des mesures d'ordre général, en particulier sur des questions se rapportant à la liberté de réunion et à la discrimination. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1127JUD001498809 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187903 |
