Document public
| Titre : | Requête relative au refus de la chambre criminelle de la Cour de cassation de déclarer recevable un mémoire additionnel du demandeur car déposé après le délai d’instruction du pourvoi : Genet c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56225/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure civile [Mots-clés] Cour de cassation [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation d'un cogérant d'une société pour fraude fiscale et le rejet de son pourvoi en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le mémoire additionnel était irrecevable pour avoir été produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur. Elle a rappelé que le mémoire distinct et motivé qui présentait la QPC devait aussi être déposé dans le délai d’instruction du pourvoi.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint devant la CEDH du défaut d’équité de la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il soutient que la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant irrecevable son mémoire additionnel. Il considère qu’elle l’a ainsi privé de la possibilité de faire valoir le moyen d’annulation tiré de ce que la société qu’il cogérait avait été déchargée des rappels de TVA et des pénalités afférentes par un arrêt définitif d'une cour administrative d’appel. Introduite devant la CEDH le 23 septembre 2016, la requête a été communiquée par la Cour le 7 novembre 2018. Questions aux parties : 1. Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale du chef de fraude fiscale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où le mémoire additionnel du requérant a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation ? 2. Les parties sont invitées à préciser la pratique de la Cour de cassation sur l’application de l’article 590 alinéa 3 du code de procédure pénale, lorsque le demandeur à un pourvoi en cassation dépose tardivement un mémoire additionnel. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-188036 |
