Document public
| Titre : | Décision 2018-273 du 29 octobre 2018 relative à la cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi opposé à une doctorante étrangère détentrice d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » |
| est cité par : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-273 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Inconstitutionnalité ou inconventionnalité de la loi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi opposée à une doctorante titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
La réclamante a exercé une activité à temps plein durant trois années sous couvert d’autorisations de travail délivrées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En vertu des dispositions de l’article R.5221-48, le titre de séjour « étudiant » bien que permettant à son titulaire d’exercer une activité professionnelle, ne permet pas l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Le Défenseur des droits, dans sa décision MLD-MSP-2016-133 du 12 juillet 2016 recommandait à la ministre chargée de l’emploi, la modification de l’article R.5221-48 afin que la liste limitative qu’il dresse soit abandonnée au profit d’une formulation autorisant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tout étranger autorisé à travailler et satisfaisant par ailleurs à l’ensemble des autres conditions d’inscriptions. Il ressort toutefois de la jurisprudence administrative qu’il n’existe pas de règle générale interdisant par principe et en toute hypothèse à pôle emploi de procéder à l’inscription d’un demandeur muni d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». A l’inverse, un examen individualisé s’impose. Pôle emploi n’a pas examiné la situation de la réclamante et la place dans l’impossibilité de percevoir les prestations d’assurance chômage alors même qu’elle s’est acquittée des cotisations correspondantes et qu’elle remplit vraisemblablement les conditions d’activité antérieure requises. Cette situation est constitutive d’une discrimination fondée sur la nationalité au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme combiné à l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention, de l’article 6.1 de la convention n°97 de l’OIT sur les travailleurs migrants, et porte également atteinte au principe d’égalité en ce qu’elle instaure une différence de traitement non justifiée entre doctorants étrangers. La réclamante a porté le litige devant le tribunal administratif. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant cette juridiction. |
| NOR : | DFDT1800273S |
| Suivi de la décision : |
Par un jugement du 30 janvier 2019, le tribunal administratif a annulé la décision de cessation d’inscription contestée sans pour autant se prononcer sur le caractère discriminatoire des dispositions de l’article R.5221-48 du code du travail. En effet, constatant que l’intéressée a exercé son activité professionnelle à titre principal et à temps plein sous couvert d’une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE, le juge a considéré qu’elle devrait être regardée comme justifiant d’un des documents requis par l’article L.5221-48 précité et permettant l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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