Document public
| Titre : | Décision 2018-223 du 4 octobre 2018 relative au caractère discriminatoire d’un licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise liée à l’absence prolongée de trois salariées handicapées à leur poste de travail |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-223 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par trois salariées d’une société spécialisée dans l’affichage publicitaire estimant que les mesures de licenciement prononcées à leur encontre pour des perturbations de l’entreprise liées à leur absence prolongée pour cause de maladie étaient constitutives d’une discrimination en raison de leur état de santé et de leur handicap.
Par sa décision n° 2016-240, le Défenseur des droits a considéré que l’employeur n’établit pas que les absences prolongées des trois salariées ont engendré des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise justifiant leurs remplacements définitifs et a estimé qu’il existait un large faisceau d’indices laissant supposer que les mesures de licenciement prises par l’employeur sont discriminatoires en raison de l’état de santé et du handicap des réclamantes. Il a également décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes a suivi les observations du Défenseur des droits. Il a considéré que les réclamantes ont été victimes de discrimination en raison de leur état de santé et de leur handicap et en conséquence, a prononcé la nullité de leur licenciement. La société a interjeté appel de cette décision. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
| NOR : | DFDO1800223S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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