Document public
| Titre : | Décision 2018-257 du 18 octobre 2018 relative à une procédure en responsabilité de l’État pour contrôles d’identité discriminatoires |
| est cité par : | |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, les réclamants ont saisi le Défenseur des droits et fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat et le ministre de l’Intérieur devant le TGI, afin de voir constater la responsabilité de l’Etat et condamner celui-ci à réparer le préjudice subi, sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal de grande instance dans le cadre de cette procédure. Il a souhaité rappeler au tribunal que dès lors que la charge de la preuve doit être aménagée et qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer l’existence d’une discrimination, c’est à l’Etat « de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». En l’espèce, le Défenseur des droits a estimé que, outre les études et statistiques en la matière, les témoignages des personnes ayant assisté aux contrôles d’identité, les circonstances entourant le litige, tels que les comportements des policiers, les motifs des contrôles, le cadre légal et la pratique des contrôles d’identité, sont autant d’indices laissant présumer l’existence d’une discrimination. Par ailleurs, la justification a posteriori des contrôles tenant au port de « gros sacs » et au caractère isolé des individus semblent insuffisants et peu convaincants, le contrôle d’identité ayant lieu sur le quai d’une gare, au moment de la descente de voyageurs d’un train international. Elle peut donc laisser supposer que l’auteur du contrôle a eu recours à d’autres motifs dans le choix des réclamants. Le Défenseur des droits considère ainsi que les circonstances de ces contrôles sont typiques des contrôles au faciès, qui visent très largement les jeunes hommes noirs et d’origine maghrébine et que dans une situation comparable, il est raisonnable de présumer que des personnes n’appartenant pas à la catégorie de population des réclamants seraient traitées plus favorablement et « n’auraient pas été » soumises à un contrôle d’identité. |
| NOR : | DFDM1800257S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/10/18/00257/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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