Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-167 du 13 novembre 2018 relatif à un défaut de prise en compte d’une consignation/recouvrement trésorerie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-167 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Circulation routière |
| Texte : |
A la suite d’une infraction relevée par radar automatique, Monsieur X. a été destinataire d’un avis d’amende forfaitaire. Monsieur X. a contesté cette infraction et a adressé aux fins de recevabilité de sa requête un chèque de consignation d’un montant de 135 euros. Sa requête ayant été formulée hors le délai légal de 45 jours, Monsieur X. était destinataire d’un avis d’amende forfaitaire majorée. Il renouvelait sa contestation auprès de l’officier du ministère public de Rennes, et consignait la somme de 375 euros. Par une ordonnance pénale contraventionnelle, Monsieur X. était condamné civilement à une peine d’amende. La première consignation d’un montant de 135 euros versée dans le cadre de cette procédure était déduite du montant total de l’amende à laquelle il a été condamné. Il restait ainsi redevable de la somme de 311 euros. Monsieur X. a ainsi sollicité de la trésorerie qu’il lui soit remboursé le montant de sa seconde consignation d’un montant de 375 euros, sans succès. La somme de 311 euros lui était recouverte par les services de la trésorerie de son lieu de domiciliation. C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a été saisi.
Les services du Défenseur des droits ont saisi dans un premier temps la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, laquelle a précisé que la consignation de 135 euros avait été imputée au titre de la compensation légale sur une amende antérieure. Dans un second temps, les services du Défenseur des droits ont saisi la trésorerie générale du lieu de domiciliation de Monsieur X. afin d’exposer la situation de l’intéressé, et solliciter le remboursement du trop-perçu. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la trésorerie a précédé à un réexamen de la situation de Monsieur X. et au remboursement de la somme de 240 euros sur le compte bancaire de ce dernier. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
