Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-166 du 18 octobre 2018 relatif au dégrèvement de taxe d’habitation et à l'allocation adulte handicapé (AAH) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle |
| Texte : |
Christian, qui est handicapé a été assujetti à la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupe seul.
Christian vit seul, mais est fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il est titulaire d’une carte d’invalidité et perçoit comme seule ressource l’allocation adulte handicapé (AAH). A la suite de la réception de son avis de taxe d’habitation, Christian a adressé une réclamation contentieuse au service des impôts des particuliers qui a rejeté sa réclamation contentieuse au motif que la condition de ressources n’était pas remplie, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de ses parents auquel il est rattaché dépassant le plafond fixé par l’article 1417-I du code général des impôts (CGI). Christian a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Conformément à l’article 1414-I du CGI, les titulaires de l’AAH sont expressément exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve de remplir plusieurs conditions et notamment celle relative au montant de leurs revenus. En effet, les revenus de l'année précédente ne doivent pas excéder la limite prévue au I de l'article 1417-I du CGI. Cet avantage est donc réservé aux titulaires de l’AAH qui disposent de faibles revenus et qui respectent la condition de cohabitation. Cependant, la doctrine fiscale précise que les adultes handicapés titulaires de l’AAH, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents peuvent bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 1° du I de l’article 1414 du CGI pour la résidence qu’ils occupent. A cet effet, la condition de ressources doit être appréciée au niveau de l'adulte handicapé et non au niveau du foyer fiscal dont il dépend. Le Défenseur des droits a saisi la direction départementale des finances publiques mise en cause qui a prononcé le dégrèvement de la taxe d’habitation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
