Document public
Titre : | Décision 2018-274 du 16 novembre 2018 relative au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM) |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/11/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-274 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Outre-mer [Géographie] La Réunion [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Biens et services |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM).
Le Défenseur des droits estime que les difficultés récurrentes rencontrées par les réclamants pour tenter d’obtenir le versement de l’aide à la continuité territoriale lors de leurs déplacements entre l’Outre-Mer et la métropole constituent une défaillance des services de LADOM dans l’exercice de leurs missions et sont susceptibles de constituer une discrimination pour les Résidents de La Réunion par rapport aux autres ultramarins. |
NOR : | DFDS1800274S |
Suivi de la décision : |
Après deux injonctions en date du 20 décembre 2019 et du 28 février 2020, LADOM a répondu favorablement aux recommandations du DDD. Ainsi, par courrier du 20 avril 2020, LADOM a indiqué que 155 dossiers avaient été mis en paiement, dont celui de Monsieur H, de Madame K et de Monsieur X dont le DDD l’avait spécifiquement saisi, que 29 dossiers restaient à régler en raison de comptes bancaires clôturés et que Monsieur W avait été désigné pour réaliser une enquête administrative. Restaient en attente de traitement 3 dossiers qui ont depuis été traités par LADOM. L’enquête administrative n’a toujours pas eu lieu en raison de la crise sanitaire, mais elle est toujours prévue. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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