Document public
Titre : | Décision 2018-262 du 9 novembre 2018 relative aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/11/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-262 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Pas de suite attendue [Documents internes] Rejet [Documents internes] Rejet après interventions extérieures [Documents internes] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | service public universel |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, désignée par arrêté comme opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, saisie par le Défenseur des droits de ces situations, a apporté de nombreux éléments d’explication ainsi que les mesures mises en œuvre afin d’y remédier.
Le Défenseur des droits prend acte de l’ensemble des éléments apportés par la société X et demeure vigilant quant au respect de ses obligations. |
NOR : | DFDS1800262S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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