Document public
| Titre : | Décision 2018-285 du 9 novembre 2018 relative à la prise d’acte d’un règlement amiable ayant abouti au rétablissement de la situation d’un salarié ayant commis une erreur lors de sa demande en ligne d’utilisation de ses points de pénibilité et portant recommandation de diffuser des instructions sur le caractère non définitif de la demande en ligne et de supprimer les informations erronées communiquées via le site internet du compte professionnel de prévention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Pénibilité [Mots-clés] Erreur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié d’une réclamation relative à la demande d’utilisation de points de pénibilité qu’il avait effectuée par erreur en raison d’une difficulté d’usage du numérique. L’intéressé, qui souhaitait revenir sur la demande qu’il avait réalisée en ligne, s’est vu opposer le caractère définitif et irréversible de celle-ci.
Le Défenseur des droits a constaté que la position de l’organisme posait un problème d’accès au droit pour les personnes manquant d’aisance avec le numérique et a sollicité le rétablissement des points de pénibilité de l’intéressé. La caisse nationale a sollicité l’avis de son ministère de tutelle qui a reconnu que l’analyse retenue jusqu’alors n’était pas fondée juridiquement. La caisse nationale a réexaminé la situation de l’intéressé et a rétabli ses points de pénibilité sur son compte professionnel de prévention. L’organisme a également fait part de sa volonté de faire évoluer l’outil informatique et d’améliorer l’information et l’accompagnement des assurés lors de leur choix du mode d’utilisation des points de pénibilité. Le Défenseur des droits prend acte de cette décision et recommande à la caisse nationale de diffuser des instructions auprès des services concernés sur le caractère non définitif de la demande d’utilisation des points de pénibilité et de supprimer les informations erronées communiquées via le site internet du compte professionnel de prévention, dans l’attente de l’évolution de l’outil informatique. |
| NOR : | DFDR1800285S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
L’organisme a informé le Défenseur des droits du bilan des actions mises en œuvre. Elles consistent principalement en la modification de supports d’information (site d’information du C2P et formulaires Cerfa d’utilisation de points), la mention « utilisation de points définitive et irréversible » ayant été supprimée. En outre, une lettre réseau de consignes rédigée par la caisse nationale est en cours de publication. Enfin, en pratique, les demandes d’annulation de points sont désormais rendues possibles. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
Documents numériques (1)
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