Document public
| Titre : | Décision 2018-272 du 9 novembre 2018 relative à l’engagement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) de développer son service en ligne afin de renforcer l’accès aux droits des assurés et portant recommandation sur la mise en place d’un accès sécurisé pour les mandataires en charge de majeurs incapables placés sous protection |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-272 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Retraite |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de l’impossibilité pour les mandataires chargés des intérêts de majeurs sous protection de leur créer, sur le site www.lassuranceretraite.fr, un compte personnel sécurisé.
En raison de la mise en place d’une procédure de dématérialisation impliquant un recours moindre aux documents papiers, ainsi qu’une gestion des informations via un compte personnel sécurisé en ligne, les mandataires, chargés d’une mission de protection des intérêts personnels et patrimoniaux de majeurs incapables, se retrouvent empêchés d’exercer cette mission. A l’occasion de l’instruction de cette réclamation, il est apparu que les alternatives proposées aux mandataires que sont le courrier, le recours aux agences de retraite, ainsi que le numéro 3960, restent source de grande insatisfaction dans le traitement des demandes des mandataires, en raison des délais de traitement. Dès lors, le fait de ne pas permettre aux mandataires la création d’un compte sécurisé en ligne pour le majeur sous protection renforcée, ou, de ne permettre qu’un accès limité aux informations par le biais d’un compte pré-existant, entraine de facto des difficultés d’accès à des informations essentielles, donc des difficultés d’accès aux droits supplémentaires pour certaines de ces personnes incapables d’effectuer seules des démarches. L’organisme reconnait que « l’accès en ligne serait de nature à faciliter le rôle des mandataires et permettrait, par voie de conséquence, de faciliter les démarches d’assurés en situation de fragilité ». Le Défenseur des droits prend donc acte de l’engagement de la caisse dans le développement de son offre de service en ligne et dans la poursuite de cet investissement, notamment pour renforcer l’accès aux droits. Le Défenseur des droits demande à être tenu informé dans un délai de 4 mois de la planification des modifications envisagées. |
| NOR : | DFDR1800272S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/11/09/00272/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits qui avait demandé à être tenu informé dans un délai de 4 mois de la planification des modifications envisagées par la caisse a reçu un courrier de la CNAV daté du 11 mars 2019. Ce courrier précise que des procédures d’authentification spécifiques sont inscrites dans la COG 2018-2022. Les travaux informatiques devraient se terminer fin 2021. |
Documents numériques (1)
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