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| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination fondée sur le handicap en matière de paiement d'une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi : Bedi c. Bundesrepublik Deutschland (Allemagne) |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-312/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
L'affaire concerne un travailleur gravement handicapé qui, après avoir bénéficié, en application d’une convention collective, du versement d’une allocation visant à garantir un revenu décent aux travailleurs ayant perdu leur emploi, a vu son droit à la perception de cette allocation prendre fin parce qu’il avait acquis le droit à une pension de retraite anticipée (mais à un taux réduit) en raison de son handicap. Ce travailleur a, de ce fait, subi un préjudice financier important.
La CJUE considère que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, il s’oppose aux dispositions d’une convention collective qui prévoient la cessation du versement d’une allocation complémentaire temporaire, octroyée en vue de garantir un revenu décent à un travailleur ayant perdu son emploi et jusqu’à ce que celui-ci dispose du droit à une pension de retraite au titre du régime légal d’assurance pension, lorsque ce travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite anticipée prévue pour les personnes gravement handicapées, au titre de ce régime. |
| ECLI : | EU:C:2018:734 |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6EE3C39D28BB825D081DF09D39ECC22C?text=&docid=205874&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4554465 |
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