Document public
| Titre : | Arrêt relatif au mécanisme de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers : X et X c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Pays-Bas) |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-47/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Géographie] Pays-Bas |
| Résumé : |
Les deux affaires concernent deux ressortissants de pays tiers (un Syrien, affaire n° C-47/17 et l’autre Érythréen, affaire C-48/17) qui ont demandé au Pays-Bas un permis de séjour temporaire pour demandeur d’asile après avoir introduit une demande similaire dans un autre État membre (respectivement Allemagne et Suisse). Sur le fondement du règlement Dublin III, les autorités néerlandaises ont introduit une requête aux fins de reprise en charge des intéressés auprès des autorités allemandes et suisses. Dans la première affaire (C-47/17), cette demande est restée sans réponse tandis que dans l’affaire C-48/17, les autorités suisses ont rejeté la requête de reprise en charge au motif qu’ils ont auparavant introduit auprès de l’Italie une requête de prise en charge, laquelle était restée sans réponse, de sort que l’Italie serait devenue responsable du traitement de la demande d’asile. La juridiction néerlandaise a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Statuant en formation de Grande chambre, la CJUE juge que l'article 5, paragraphe 2 du règlement n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 (règlement Dublin II) établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, tel que modifié par le règlement d’exécution n° 118/2014, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la procédure de détermination de l’État membre compétent pour le traitement d’une demande de protection internationale, l’État membre saisi d’une requête de prise ou de reprise en charge en vertu de l’article 21 ou de l’article 23 du règlement n° 604/2013 (règlement Dublin III) établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, qui, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, a répondu par la négative à celle-ci dans les délais prévus à l’article 22 ou à l’article 25 de ce dernier règlement et qui, par la suite, a été saisi d’une demande de réexamen en vertu dudit article 5, paragraphe 2, doit s’efforcer, dans un esprit de coopération loyale, de répondre à cette dernière dans un délai de deux semaines. Lorsque l’État membre requis ne répond pas dans ce délai de deux semaines à ladite demande, la procédure additionnelle de réexamen est définitivement close, de sorte que l’État membre requérant doit, à compter de l’expiration dudit délai, être considéré comme responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à moins de disposer encore du temps nécessaire pour pouvoir introduire, dans les délais impératifs prévus à cet effet à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013, une nouvelle requête de prise ou de reprise en charge. |
| ECLI : | EU:C:2018:900 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=207681&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4678115 |
