Document public
| Titre : | Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l'usager |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 11/2018 |
| Format : | 32 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Ordures ménagères |
| Résumé : |
À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ».
Le Défenseur des droits estime que les droits des usagers du service public de collecte des déchets ménagers mériteraient d’être mieux garantis ou renforcés. Afin de mieux garantir le droit à la salubrité publique et à la préservation de l’environnement dans la mise en œuvre du service, de mieux protéger le principe d’égalité des usagers et de renforcer le droit à l’information des usagers du service de collecte et d’élimination des déchets, le Défenseur des droits recommande aux collectivités compétentes : - de garantir dans les zones comptant plus de 2 000 habitants permanents, une collecte hebdomadaire en porte-à-porte des ordures ménagères conformément à ce qui est prévu dans le code général des collectivités territoriales ; - que, dans le cas de collecte par apport volontaire, l’obligation soit enfin effective pour les collectivités compétentes de garantir un niveau de protection de la salubrité publique et un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte ; - de rendre accessibles les installations et les lieux de collecte aux personnes en situation de handicap ; - d’adapter la collecte par apport volontaire aux besoins des usagers susceptibles d’éprouver des difficultés particulières (personnes âgées, ayant des difficultés de déplacement, pas de moyen de locomotion, etc.), l’absence de mesures correctives pouvant caractériser une situation de rupture d’égalité entre usagers du service, voire de discrimination ; - utiliser tous les outils de communication à leur disposition et les diffuser largement auprès du public afin, notamment, de diminuer les gestes d’incivilité provenant d’une incompréhension des usagers ; - dans le cas où une collectivité envisagerait de modifier le mode de collecte, de procéder à cette évolution de manière échelonnée et graduée dans le temps. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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