Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-164 du 20 août 2018 relatif aux difficultés d’ouverture d’un compte pour une société tunisienne au motif que le gérant devrait produire un titre de séjour valide |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 20/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-164 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Tunisie [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Droit au compte |
| Texte : |
Le réclamant, de nationalité tunisienne, a demandé l’ouverture d’un compte auprès d’une agence bancaire désignée par la Banque de France dans le cadre d’une procédure de droit au compte. Pour justifier son identité, il a présenté son passeport tunisien.
Un conseiller de la banque expliquait que des documents manquaient pour l’activation du compte. Il écrivait : « Et surtout, le gérant doit disposer d’un titre de séjour valide. » Le Défenseur des droits a demandé des explications à la banque ainsi que le réexamen de la demande du réclamant afin de permettre d’activer son compte en banque. En effet, un passeport en cours de validité est un document permettant de justifier de l’identité du représentant d’une société. La banque a transmis les éléments demandés et indiquait que le compte avait été validé. Elle précisait qu’« un passeport en cours de validité ayant déjà été fourni par [le client], c’est effectivement par erreur qu’il a été demandé la production d’un titre de séjour. Ce document était donc inutile. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
