Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'expression en raison de la saisie des manuscrits appartenant aux trois détenus au motif qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste : Günana et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 70934/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Liberté d'expression |
| Résumé : |
L'affaire concerne la saisie, par les administrations pénitentiaires, de manuscrits appartenant aux détenus, au motif, notamment qu'ils contenaient des informations liées à une organisation terroriste.
Le gouvernement soutenait devant la CEDH que les documents saisi, dont les contenus étaient, selon lui, en lien avec une organisation terroriste, n’entrent pas dans le champ du droit à la liberté d’expression. Il considère donc qu’il n’y a pas eu ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit à la liberté d’expression. La CEDH note que les documents saisis par les administrations pénitentiaires sont des manuscrits créés par les requérants. Elle estime que ces documents sont incontestablement le fruit de l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d’expression. Dès lors, elle juge que la saisie des manuscrits des requérants constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression. La CEDH reconnaît l'atteinte à la liberté d'expression des requérants en violation de l'article 10 de la Convention puisque l'ingérence litigieuse (la saisie) n'était pas " prévue par la loi " au sens de l'article 10. |
| Note de contenu : |
L'arrêt concerne quatre requêtes (n° 70934/10, 6560/11, 23599/12, 39367/12 et
66687/12). |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1120JUD007093410 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187934 |
