Document public
Título: | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'association d'un salarié licencié pour avoir participé à une grève : Ognevenko c. Russie |
Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 20/11/2018 |
ISBN/ISSN/DL: | 44873/09 |
Langues: | Inglés |
Clasificación: |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Sanction |
Resumen: |
L'affaire concerne le licenciement du requérant, conducteur de train, en raison d'infractions disciplinaires, notamment la participation à une grève.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à la majorité, qu'il y a eu violation de l'article 11 (liberté d'association) de la Convention. Selon la Cour, une telle sanction a inévitablement un effet dissuasif sur les autres personnes qui envisageraient de faire grève pour protéger leurs intérêts. Le licenciement du requérant a donc constitué une restriction disproportionnée de ses droits. |
ECLI : | CE:ECHR:2018:1120JUD004487309 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187732 |