Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'association d'un salarié licencié pour avoir participé à une grève : Ognevenko c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 44873/09 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Conflit social [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
L'affaire concerne le licenciement du requérant, conducteur de train, en raison d'infractions disciplinaires, notamment la participation à une grève.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à la majorité, qu'il y a eu violation de l'article 11 (liberté d'association) de la Convention. Selon la Cour, une telle sanction a inévitablement un effet dissuasif sur les autres personnes qui envisageraient de faire grève pour protéger leurs intérêts. Le licenciement du requérant a donc constitué une restriction disproportionnée de ses droits. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1120JUD004487309 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187732 |
