Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la liberté d'expression d'un homme condamné pour diffamation pour avoir accusé des policiers de "torture" : Toranzo Gomez c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26922/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Police nationale [Géographie] Espagne |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation d'un homme pour diffamation parce qu'il avait accusé des policiers de torture.
La CEDH juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que tenter de faire sortir le requérant d'un tunnel de fortune à l'aide d'une corde, alors qu'il faisait un sit-in dans un centre social, avait vraisemblablement été source pour lui de douleur et d'angoisse. Il avait ultérieurement qualifié ce traitement de torture, mot sur lequel les tribunaux avaient axé leur analyse pour le juger coupable de diffamation à l'égard de deux policiers. Or, les tribunaux avaient analysé les propos en cause en se fondant sur une définition juridique excessivement stricte du mot " torture ", alors que le requérant l'avait entendu dans un sens familier pour décrire une force excessive. Il avait également été condamné à une amende, ou à une peine d'emprisonnement en cas de défaut de paiement, donc à une lourde peine qui a pu avoir un effet dissuasif sur la liberté d'expression du requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1120JUD002692214 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187736 |
