Document public
| Titre : | Délibération n°2010-218 du 27 septembre 2010 relative à un harcèlement moral discriminatoire à raison de l'origine, non caractérisé |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-218 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Clôture du dossier |
| Résumé : | La réclamante, adjoint administratif de 1ère classe au sein de l'Administration, se plaint de harcèlement moral à raison de son origine et de mesures de représailles suite, notamment, au soutien qu'elle a apporté à deux autres réclamantes auprès de la Halde. Toutefois, l'enquête menée par la haute autorité ne permet pas de retenir de harcèlement à raison de son origine ni de représailles, au sens notamment des articles 6 et 6 quinquiès de la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, constatant l'absence de discrimination à son encontre, le Collège décide de clore son dossier. |
Documents numériques (1)
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