Document public
| Titre : | Avis 18-28 du 19 novembre 2018 concernant la proposition de loi n°1331 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires |
| Voir aussi : |
|
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 19/11/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint sur la proposition de loi n°1331 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
Le Défenseur des droits a pu constater, au travers de ces missions consacrées aux droits de l’enfant, que la France est un pays où les châtiments corporels sont encore trop souvent admis comme « moyen éducatif » de par la reconnaissance coutumière d’un prétendu « droit de correction ». En effet, il ressort des situations soumises au Défenseur des droits qu’il est encore trop communément admis que des violences légères, voire plus graves, peuvent se justifier à l’égard des enfants dans un objectif éducatif de la part des personnes exerçant une autorité sur lui (parents, entourage proche, professionnels de l’éducation, de la petite enfance, de la protection de l’enfance…). Pourtant, des travaux de neurosciences et des recherches en épigénétique ont montré qu’un manque d’étayage, une négligence physique, alimentaire ou affective peut altérer la construction du jeune être humain. Par conséquent, dans la continuité des recommandations formulées par la Défenseure des enfants dès 2008, le Défenseur des droits recommande d’inscrire dans la loi la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes, au sein de la famille, à l’école et dans toutes les institutions accueillant des enfants. De plus, selon lui, cette prohibition légale doit être accompagnée d’actions pédagogiques visant à sensibiliser le public à une éducation sans violence ainsi qu’aux conséquences des châtiments corporels sur les enfants. Par ailleurs, considérant que l’inscription de cette prohibition dans le code civil ne serait pas suffisante pour garantir le droit des enfants à une éducation non violente dans tous les contextes, le Défenseur des droits recommande que l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants soient également inscrite dans le code de l’Éducation, notamment à l’article L.111-2. En outre, il recommande de compléter l’article L.112-4 du code de l’action sociale et des familles pour que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants soit portée au rang législatif également à l’égard des professionnels et des institutions prenant en charge et accueillant des enfants. |
| Recommandation de réforme : |
Dans cet avis, le Défenseur des droits a formulé trois recommandations de réforme. Tout d'abord, il préconise de compléter l’article 371-1 du code civil définissant l'autorité parentale dans le sens du présent avis. Ensuite, il propose que l’interdiction des châtiments corporels et traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l’éducation, inséré à l’article L.111-2. Enfin, il recommande de compléter l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles pour que l’interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants soit portée au rang législatif également à l’égard des professionnels et des institutions prenant en charge et accueillant des enfants. |
Documents numériques (1)
 DDD_AVIS_20181116_18-28.pdf Adobe Acrobat PDF |
