Document public
| Titre : | Décision 2018-248 du 25 octobre 2018 relative à un refus d’embauche en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans une structure dédiée aux adolescents en difficulté. Souhaitant reprendre une activité à temps plein, elle décide de quitter la structure dans laquelle elle travaille. C’est dans ce cadre qu’elle postule à un emploi d’éducatrice spécialisée dans une association. Elle est reçue en entretien, puis on lui demande, afin de rédiger la promesse d’embauche, un certain nombre de documents. N’ayant pas de certificat de travail pour le poste qu’elle occupe, elle transmet sa dernière fiche de paie qui mentionne son mi-temps thérapeutique. Aussitôt elle est contactée et interrogée sur son arrêt maladie. Elle n’est finalement pas retenue. L’association soutient que sa candidature initiale sur un poste d’éducatrice spécialisée avait immédiatement été écartée et que c’est dans le cadre de l’examen de son profil sur un autre poste d’assistante sociale qui allait être ouvert au recrutement que celle-ci a été réétudiée. Selon l’association, la réclamante n’étant pas assistante sociale, elle n’a pas été retenue. Elle affirme par ailleurs, que s’agissant d’un temps plein, la réclamante avait omis de leur signaler qu’elle ne pourrait pas occuper son poste tel que prévu. Or, le candidat n’a aucune obligation de mentionner ses antécédents médicaux à son employeur avant l’embauche. Il ressort de la chronologie de ces évènements que l’association a changé d’avis sur l’embauche de la réclamante aussitôt après que cette dernière a communiqué sa fiche de paie mentionnant son mi-temps thérapeutique. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et recommande à l’association mise en cause de l’indemniser du préjudice subi. |
| NOR : | DFDO1800248S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le mis en cause a, dans un premier temps, répondu favorablement à la recommandation émise par le DDD d’indemniser la réclamante du préjudice subi. Il n’a, en revanche, pas souhaité discuter avec le DDD en tant qu’intermédiaire, ni avec la réclamante directement. Selon lui, la discussion doit se tenir entre les conseils des parties. Or, la réclamante a indiqué ne pas avoir les moyens de recourir à un avocat. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20181025_2018-248.pdf Adobe Acrobat PDF |
