Document public
| Titre : | Décision 2018-227 du 25 octobre 2018 relative à une discrimination et à un harcèlement au retour de congé parental d’une salariée déclarée inapte et licenciée pour impossibilité de reclassement |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-227 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination au retour de congé parental d’une salariée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les éléments recueillis au cours de l’enquête ont permis de constater que la réclamante n’avait pas retrouvé son emploi d’assistante administrative et commerciale au sein de la société, ni un emploi similaire. L’enquête a également permis de constater que la réclamante avait subi des agissements ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La carence de l’employeur dans l’organisation du retour de congé parental de la réclamante et des conditions de son retour fait apparaître une volonté de la voir quitter l’entreprise. Le licenciement de la réclamante faisant suite au prononcé de son inaptitude par la médecine du travail, qui s’inscrit dans le contexte de discrimination et de harcèlement susvisé, encourt la nullité. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
| NOR : | DFDO1800227S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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